Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 24 octobre 1984 au 28 novembre 1986.
Carte de l'article 4 du Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 - art. 27 (Ab)
- Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 - art. 42 (Ab)
- Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 - art. 5 (Ab)
- Loi n°86-897 du 1 août 1986 - art. 18 (V)