Article 52

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1985.

Carte de l'article 52 du LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 janvier 1985 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 54 (V)