LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 · Article

Article 52

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1985.

TexteLOI n° 85-10 du 3 janvier 1985

RattachementTitre II : Dispositions relatives à la protection sociale.

IdentifiantLEGIARTI000006756786

Texte parentLEGITEXT000006068870

Référencearticle 52 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 (version du 4 janvier 1985)Légifrance →

1. Dans toutes les dispositions des textes où figurent les mots :

2. "commission de première instance", ces mots sont remplacés par les mots : "tribunal des affaires de sécurité sociale".

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