Article 69

Article en vigueur depuis le 12 juillet 1989.

Carte de l'article 69 du LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 janvier 1985 au 12 juillet 1989 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 juillet 1989 (en vigueur) — issue de : Loi n°89-474 du 10 juillet 1989 - art. 4 (V) JORF 12 juillet 1989

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°89-474 du 10 juillet 1989 - art. 4 (V)