Article 98

Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1985 au 1er janvier 2003.

Carte de l'article 98 du LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 janvier 1985 au 1er janvier 2003 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 26 (VD)