Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1985 au 1er janvier 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Un régime de retraite est créé à Mayotte au profit des salariés du secteur privé et des salariés de droit privé du secteur public.
2. Ce régime est mis en place par voie réglementaire sur proposition du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale.
3. Il est géré par la caisse de prévoyance sociale de Mayotte, qui en assure le financement sur le produit des cotisations qu'elle reçoit.
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