Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 27 juillet 1993.

Carte de l'article 4 du LOI n° 85-1097 du 11 octobre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 27 juillet 1993 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°85-1097 du 11 octobre 1985 - art. 5 (Ab)
• Loi n°85-1097 du 11 octobre 1985 - art. 8 (Ab)