Article 8

Article abrogé, en vigueur du 15 octobre 1985 au 27 juillet 1993.

Carte de l'article 8 du LOI n° 85-1097 du 11 octobre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 octobre 1985 au 27 juillet 1993 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V)