Article abrogé, en vigueur du 15 octobre 1985 au 27 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 85-1097 du 11 octobre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006283912
Texte parentLEGITEXT000006068871
Référencearticle 8 de la loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985 (version du 15 octobre 1985)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 4 à 6 entreront en vigueur le 1er janvier 1986 et s'appliqueront alors aux contrats en cours ; à cette date, les dossiers des débiteurs devront leur être intégralement remis par les intermédiaires qui en avaient la charge.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 juillet 1993 (loi n° 93-949 du 26 juillet 1993) : il est aujourd'hui l'article L322-3 du Code de la consommation.
Nota : Loi n° 93-949 1993-07-26 art. 6, les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoire d'outre-mer et Mayotte, dès lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales*.
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