Article 10

Article en vigueur depuis le 16 octobre 1985.

Carte de l'article 10 du Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 octobre 1985 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°86-368 du 13 mars 1986 prévu par les articles 7 à 10 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°86-368 du 13 mars 1986 - art. 3 (V)