RattachementTITRE IER : Dispositions relatives aux dépenses de personnel.
IdentifiantLEGIARTI000006367288
Texte parentLEGITEXT000006068872
Référencearticle 10 de la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 (version du 16 octobre 1985)Légifrance →
1. La région est substituée à l'Etat dans l'obligation de remboursement des charges afférentes aux agents départementaux mis à sa disposition en application de l'article 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée.
2. La dotation générale de décentralisation de la région est abondée d'un montant égal à celui des crédits affectés par l'Etat à ce remboursement au cours de l'exercice 1985 et actualisés dans des conditions fixées par décret.
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