Article 17

Article en vigueur depuis le 16 octobre 1985.

Carte de l'article 17 du Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 octobre 1985 (en vigueur)

Décrets liés (7)

• Décret n°86-1403 du 31 décembre 1986 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services d'action sociale et de santé placés sous leur autorité (en vigueur)
• Décret n°88-617 du 6 mai 1988 pris pour l'application des dispositions des articles 17 et 21 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 (en vigueur)
• Décret n°90-479 du 8 juin 1990 pris pour l'application aux services d'action sociale et de santé des dispositions des articles 17, 21 et 26 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 (en vigueur)
• Décret n°91-1417 du 31 décembre 1991 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services ou parties de services issus de la partition des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et des laboratoires vétérinaires (en vigueur)
• Décret n°92-1464 du 31 décembre 1992 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes) et des services transférés aux départements par le décret n° 87-100 du 13 février 1987 (en vigueur)
• Décret n°92-1465 du 31 décembre 1992 relatif aux conditions de mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes) (en vigueur)
• Décret n°95-686 du 9 mai 1995 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 19 (V)
• Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 20 (M)
• Décret n°86-1403 du 31 décembre 1986 - art. 2 (VD)
• Décret n°88-617 du 6 mai 1988 - art. 2 (VD)
• Décret n°90-479 du 8 juin 1990 - art. 2 (VD)
• Décret n°91-1417 du 31 décembre 1991 - art. 4 (V)
• Décret n°91-1417 du 31 décembre 1991 - art. 6 (V)
• Décret n°91-1417 du 31 décembre 1991 - art. 9 (V)
• Décret n°92-1464 du 31 décembre 1992 - art. 4 (V)
• Décret n°92-1464 du 31 décembre 1992 - art. 8 (V)
• Décret n°92-1465 du 31 décembre 1992 - art. 10 (V)
• Décret n°95-686 du 9 mai 1995 - art. 7 (VD)