Article 26

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

Carte de l'article 26 du Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 octobre 1985 au 2 décembre 1990 (modifiée)
• Rédaction du 2 décembre 1990 au 4 janvier 1992 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 - art. 20 ()
• Rédaction depuis le 8 février 1992 (en vigueur) — issue de : Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 38 (); Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°92-1464 du 31 décembre 1992 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes) et des services transférés aux départements par le décret n° 87-100 du 13 février 1987 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 33 (V)
• Loi n°89-412 du 22 juin 1989 - art. 38 (V)
• Loi n°92-1255 du 2 décembre 1992 - art. 12 (VT)
• Loi n°92-1255 du 2 décembre 1992 - art. 13 (VT)
• Décret n°92-1464 du 31 décembre 1992 - art. 1 (V)