Article 26 historique

Historique de l'article 26 du Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 octobre 1985 au 2 décembre 1990 (modifiée)
• Rédaction du 2 décembre 1990 au 4 janvier 1992 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 - art. 20 ()
• Rédaction depuis le 8 février 1992 (en vigueur) — issue de : Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 38 (); Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°92-1464 du 31 décembre 1992 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes) et des services transférés aux départements par le décret n° 87-100 du 13 février 1987 (en vigueur)