Article 29

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1986.

Carte de l'article 29 du Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 octobre 1985 au 31 décembre 1986 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 1986 (en vigueur) — issue de : Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 93 () JORF du 31 DECEMBRE 1986