Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1986.

TexteLoi n°85-1098 du 11 octobre 1985

RattachementTITRE III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006367315

Texte parentLEGITEXT000006068872

Référencearticle 29 de la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 (version du 31 décembre 1986)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception de l'article 11.

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