Article 8

Article abrogé, en vigueur du 16 octobre 1985 au 16 juillet 1987.

Carte de l'article 8 du Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 octobre 1985 au 16 juillet 1987 (abrogé) — issue de : Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 16 (Ab) JORF 16 octobre 1985) A(Loi 87-529 1987-07-13 art. 63 JORF 16 juillet 1987

Décrets liés (1)

• Décret n°86-1403 du 31 décembre 1986 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services d'action sociale et de santé placés sous leur autorité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°86-1403 du 31 décembre 1986 - art. 8 (V)