Article 16

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1985.

Carte de l'article 16 du Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 janvier 1985 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°86-221 du 17 février 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques et portant dispositions diverses relatives à l'établissement des comptes annuels (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 - art. 15 (V)
• Décret n°86-221 du 17 février 1986 - art. 16 (V)