Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 23 novembre 1985 au 16 juillet 1987.

Carte de l'article 13 du Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 - art. 24 (V)
  • Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 - art. 27 (V)
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