Article 20

Article abrogé, en vigueur du 16 juillet 1987 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 20 du Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 novembre 1985 au 16 juillet 1987 (modifiée)
• Rédaction du 16 juillet 1987 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : Loi 87-529 1987-07-13 art. 49 I, II JORF 16 juillet 1987; Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 49 () JORF 16 juillet 1987

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 - art. 26 (V)