Article 29

Article en vigueur depuis le 22 août 1986.

Carte de l'article 29 du Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 novembre 1985 au 22 août 1986 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 août 1986 (en vigueur) — issue de : Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 30 () JORF 22 août 1986

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 50 (V)