Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 5 décembre 1985 au 1er juillet 2012.

Carte de l'article 17 du Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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