Article 76

Article abrogé, en vigueur du 2 février 1995 au 11 juillet 2001.

Carte de l'article 76 du Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 décembre 1985 au 2 février 1995 (modifiée)
• Rédaction du 2 février 1995 au 11 juillet 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 53 () JORF 2 février 1995