Article 6

Article en vigueur depuis le 5 décembre 1985.

Carte de l'article 6 du Loi n°85-1274 du 4 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 décembre 1985 (en vigueur) — issue de : Loi 85-1274 1985-12-04 JORF 5 décembre 1985 rectificatif JORF 7 décembre 1985