Loi n°85-1274 du 4 décembre 1985 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 5 décembre 1985.

TexteLoi n°85-1274 du 4 décembre 1985

RattachementTITRE II : Dispositions relatives à la validation de certaines périodes d'activité professionnelle.

IdentifiantLEGIARTI000006757028

Texte parentLEGITEXT000006068877

Référencearticle 6 de la loi n°85-1274 du 4 décembre 1985 (version du 5 décembre 1985)Légifrance →

1. Les conjoints survivants des personnes visées par les articles 4 et 5 bénéficient des dispositions de ces articles.

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