Article 35

Article abrogé, en vigueur du 15 décembre 1985 au 27 juillet 1991.

Carte de l'article 35 du Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 décembre 1985 au 27 juillet 1991 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-805 du 16 juin 2016 portant réforme des titres de créances négociables (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2016-805 du 16 juin 2016 - art. 2