Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 · Article

Article 44

Article abrogé, en vigueur du 15 décembre 1985 au 4 juillet 1996.

Carte de l'article 44 du Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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