Article 5

Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1996 au 6 avril 2000.

Carte de l'article 5 du Loi n°85-1406 du 30 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 mars 1986 au 13 avril 1996 (modifiée)
• Rédaction du 13 avril 1996 au 6 avril 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°96-313 du 12 avril 1996 - art. 14 () JORF 13 avril 1996