Loi n°85-1468 du 31 décembre 1985 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 22 juin 2000.
Carte de l'article 6 du Loi n°85-1468 du 31 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Rapport - art. 4 (V)