Article 27

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1987.

Carte de l'article 27 du Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 janvier 1985 au 1er janvier 1987 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 1987 (en vigueur) — issue de : Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 - art. 10 (V) JORF 30 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987; Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 - art. 14 (V) JORF 30 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987

Décrets liés (2)

• Décret n°85-477 du 26 avril 1985 relatif au complément familial. (abrogé)
• Décret n°85-830 du 2 août 1985 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°85-477 du 26 avril 1985 - art. 5 (Ab)
• Décret n°85-830 du 2 août 1985 - art. 1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R522-6 (Ab)