Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1985 au 31 juillet 1987.
Carte de l'article 7 du Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.