Article 10

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1993.

Carte de l'article 10 du LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 janvier 1985 au 23 juillet 1993 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 juillet 1993 (en vigueur) — issue de : Loi n°93-935 du 22 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 23 juillet 1993; Loi n°93-935 du 22 juillet 1993 - art. 3 (V) JORF 23 juillet 1993

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural - art. L815-1 (V)