Article 15

Article abrogé, en vigueur du 22 mars 2015 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article 15 du LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 janvier 1985 au 6 janvier 1988 (modifiée)
• Rédaction du 6 janvier 1988 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 2 () JORF 6 janvier 1988
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - art. 28 (VT)