Article 16

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.

Carte de l'article 16 du LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 10 janvier 1985 au 1er octobre 1986 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 1986 au 28 novembre 1986 (modifiée) — issue de : Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 94 () JORF 1 octobre 1986
• Rédaction du 28 novembre 1986 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Loi 86-1210 1986-11-27 art. 4 VI JORF 28 novembre 1986
• Rédaction du 24 février 2005 au 30 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 202 () JORF 24 février 2005
• Rédaction depuis le 30 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 29 (V)