LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 · Article
Article 18 bis
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.
Carte de l'article 18 bis du LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
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