Article 33

Article abrogé, en vigueur du 2 février 1995 au 9 juillet 1998.

Carte de l'article 33 du LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 janvier 1985 au 4 janvier 1993 (modifiée)
• Rédaction du 4 janvier 1994 au 2 février 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°94-2 du 3 janvier 1994 - art. 4 () JORF 4 janvier 1994
• Rédaction du 2 février 1995 au 9 juillet 1998 (abrogé) — issue de : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 6 () JORF 2 février 1995