1. Pour les denrées alimentaires, autres que les vins, et pour les produits agricoles non alimentaires et non transformés, le terme "montagne" et les références géographiques spécifiques aux zones de montagne au sens de la présente loi, telles que les noms d'un massif, d'un sommet, d'une vallée, d'une commune ou d'un département, ne peuvent être utilisés que s'ils ont fait l'objet d'une autorisation administrative.
LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 · Article
Article 33
Article abrogé, en vigueur du 2 février 1995 au 9 juillet 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 85-30 du 9 janvier 1985
Rattachement
Section IV : Du développement des produits agricoles et alimentaires de qualité.
- Titre III : Du développement économique et social en montagne
- Chapitre I : Du développement des activités agricoles, pastorales et forestières.
- Section IV : Du développement des produits agricoles et alimentaires de qualité.
IdentifiantLEGIARTI000006847534
Texte parentLEGITEXT000006068895
Aller plus loin
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