Article 4

Article en vigueur depuis le 10 janvier 1985.

Carte de l'article 4 du LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 janvier 1985 (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement (abrogé)
• Décret n°2000-1231 du 15 décembre 2000 relatif à l'utilisation du terme "montagne" (abrogé)
• Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 - art. 1 (Ab)
• Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 9 (M)
• Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. Annexe (Ab)
• Décret n°2000-1231 du 15 décembre 2000 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2019-589 du 14 juin 2019 - art. 1
• Code de l'environnement - art. L213-10-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L145-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R3232-1
• Code rural - art. L143-1 (M)
• Code rural - art. L641-14 (M)