RattachementChapitre I : Délimitation de la zone de montagne et des massifs.
Titre I : Dispositions générales
Chapitre I : Délimitation de la zone de montagne et des massifs.
IdentifiantLEGIARTI000006847494
Texte parentLEGITEXT000006068895
Référencearticle 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 (version du 10 janvier 1985)Légifrance →
1. Dans les départements d'outre-mer, les zones de montagne comprennent les communes et parties de communes situées à une altitude supérieure à 500 mètres dans le département de la Réunion et à 350 mètres dans les département de la Guadeloupe et de la Martinique.
2. Peuvent, en outre, être classées dans les zones de montagne de ces départements les communes et parties de communes situées à des altitudes inférieures à celles indiquées à l'alinéa précédent mais supérieures à 100 mètres, dont la majeure partie du territoire présente des pentes de 15% au moins.
3. Chaque zone est délimitée par arrêté interministériel.
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