LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 · Article
Article 48
Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 1985 au 1er janvier 2005.
Carte de l'article 48 du LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 44 (Ab)