Article 50 bis

Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2004 au 15 avril 2006.

Carte de l'article 50 bis du LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 décembre 2004 au 15 avril 2006 (abrogé) — issue de : Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 43 () JORF 10 décembre 2004