Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2004 au 15 avril 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 85-30 du 9 janvier 1985
RattachementSection II : De l'organisation des services de remontées mécaniques et des pistes.
Titre III : Du développement économique et social en montagne
Chapitre II : De l'organisation et de la promotion des activités touristiques
Section II : De l'organisation des services de remontées mécaniques et des pistes.
IdentifiantLEGIARTI000006847554
Texte parentLEGITEXT000006068895
Référencearticle 50 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 (version du 10 décembre 2004)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 50 s'appliquent aux tapis roulants assurant un transport à vocation touristique ou sportive dans les stations de montagne. En outre, ces équipements sont soumis à l'autorisation avant mise en exploitation prévue par l'article L. 445-1 du code de l'urbanisme.
2. Les conditions d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
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