Article 85

Article abrogé, en vigueur du 22 août 1986 au 24 février 1996.

Carte de l'article 85 du LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 janvier 1985 au 22 août 1986 (modifiée)
• Rédaction du 22 août 1986 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 47 () JORF 22 août 1986