Article 96

Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.

Carte de l'article 96 du LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 juillet 1987 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 14 (Ab) JORF 23 juillet 1987
• Rédaction du 17 août 2004 au 1er mai 2012 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 15 (VT) JORF 17 août 2004
• Rédaction depuis le 1er mai 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 3 (V)