Article 17

Article abrogé, en vigueur du 6 avril 2000 au 22 février 2007.

Carte de l'article 17 du Loi n°85-595 du 11 juin 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juin 1985 au 6 avril 2000 (modifiée) — issue de : Loi 85-595 1985-06-11 JORF 14 juin 1985 rectificatif JORF 13 novembre 1985
• Rédaction du 6 avril 2000 au 22 février 2007 (abrogé) — issue de : Loi n°2000-295 du 5 avril 2000 - art. 29 (V)