Article 27

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1986 au 3 juillet 1992.

Carte de l'article 27 du Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 1er octobre 1986 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 1986 au 3 juillet 1992 (abrogé) — issue de : Loi 86-1067 1986-09-30 art. 95 JORF 1 octobre 1986

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 30 (Ab)