Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1986 au 3 juillet 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°85-660 du 3 juillet 1985
RattachementTitre II : Des droits voisins du droit d'auteur.
IdentifiantLEGIARTI000006471195
Texte parentLEGITEXT000006068900
Référencearticle 27 de la loi n°85-660 du 3 juillet 1985 (version du 1er octobre 1986)Légifrance →
1. Sont soumises à l'autorisation de l'entreprise de communication audiovisuelle la reproduction de ses programmes, ainsi que leur mise à la disposition du public par vente, louage ou échange, leur télédiffusion et leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d'un droit d'entrée.
2. Sont dénommés entreprises de communication audiovisuelle les organismes qui exploitent un service de communication audiovisuelle au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, quel que soit le régime applicable à ce service. déclarés ou autorisés conformément aux dispositions du titre IV de la même loi.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 3 juillet 1992 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) : il est aujourd'hui l'article L216-1 du Code de la propriété intellectuelle.
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