Article 37

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 3 juillet 1992.

Carte de l'article 37 du Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 3 juillet 1992 (abrogé)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 septembre 1986 fixant la liste des personnes morales ou organismes mentionnés au 3° de l'article 37 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 23 septembre 1986 - art. 1 (V)