Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 3 juillet 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°85-660 du 3 juillet 1985
RattachementTitre III : De la rémunération pour copie privée des phonogrammes et vidéogrammes.
IdentifiantLEGIARTI000006471243
Texte parentLEGITEXT000006068900
Référencearticle 37 de la loi n°85-660 du 3 juillet 1985 (version du 1er janvier 1986)Légifrance →
1. La rémunération pour copie privée donne lieu à remboursement lorsque le support d'enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par :
2. 1° Les entreprises de communication audiovisuelle ;
3. 2° Les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci ;
4. 3° Les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la culture, qui utilisent les supports d'enregistrement à des fins d'aide aux handicapés visuels ou auditifs.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 3 juillet 1992 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) : il est aujourd'hui l'article L311-8 du Code de la propriété intellectuelle.
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