Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 · Article
Article 39
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1986 au 3 juillet 1992.
Carte de l'article 39 du Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 pris pour l'application du titre IV de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux sociétés de perception et de répartition des droits (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 - art. 2 (Ab)
- Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 - art. 3 (Ab)